Amende forfaitaire délictuelle pour usage de drogues
Le Conseil Constitutionnel doit censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200€: une mesure anticonstitutionnelle.
Lire l'argumentaire envoyé au Président du Conseil constitutionnel

Une mesure contraire à la Constitution

Dix-neuf organisations demandent aux Sages de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200€.

Les organisations ont déjà dénoncé en novembre dernier cette mesure à travers la parution d’un livre blanc inter-associatif. Pour le gouvernement, cette disposition a pour objectifs de renforcer une répression déjà unique en Europe et de faire des économies, ce dernier point restant à démontrer. Elle ne remet pas en cause le cadre légal en vigueur et ne constitue donc en rien une « dépénalisation ».

Dans un argumentaire détaillé de dix pages, les organisations démontrent auprès du Conseil constitutionnel que l’extension de l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants porte une atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels :

  • de séparation des pouvoirs ;
  • de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement ;
  • d’égalité devant la loi ;
  • du droit à un procès équitable et à l’individualisation des peines ;
  • et est contraire à un objectif à valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.

A la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires le 21 février, le Conseil constitutionnel a jusqu’au 21 mars 2019 pour rendre sa décision.

Alors que 84% des Français·es et de nombreux experts jugent inefficace la législation actuelle, notamment concernant le cannabis, cette mesure passe à côté des véritables enjeux auxquels nous sommes collectivement confrontés en matière de drogues, et plus particulièrement d’accès aux droits et à la santé des personnes concernées.

19 organisations signataires

Les 19 organisations signataires représentent la société civile française dans sa diversité (policiers, avocats, magistrats, usagers, consommateurs, citoyens, médecins, professionnels du secteur médico-social, acteurs communautaires). Il s’agit de :

AIDES ; ASUD (Autosupport des usagers de drogues) ; Cannabis Sans Frontières ; CIRC (Collectif d’information et de recherche cannabique) ; FAAAT ((For Alternative Approaches to Addiction, Think & do tank) ; Fédération Addiction ; Fonds pour la légalisation du cannabis ; GRECC (Groupe de recherche et d’études cliniques sur les cannabinoïdes) ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; NORML France ; OIP (Observatoire international des prisons) – Section française ; collectif Police Contre la Prohibition ; Principes Actifs ; Psychoactif ; SOS Addictions ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat SUD-Intérieur – Union syndicale Solidaires ; Techno+

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